Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 27 mai 2022 pour contester la décision du président du conseil départemental du Var, qui avait refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" avec la mention "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête en produisant la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de son dépôt. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 13 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable obligatoire doit être formé avant de saisir le tribunal administratif. M. A n'a pas justifié avoir exercé ce recours, ce qui rend sa requête irrecevable.
2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais n'a pas respecté cette exigence. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cette régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une condition préalable à la saisine du tribunal, ce qui a été interprété comme une exigence stricte.
2. Délai de régularisation : Selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas répondu à cette invitation.
3. Notification et délais : L'article R. 611-8-6 du même code précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. Le tribunal a noté que le courrier de régularisation a été notifié conformément à cette disposition, ce qui a permis de considérer que M. A avait été dûment informé de ses obligations.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales relatives aux recours administratifs préalables, soulignant l'importance de respecter les délais et les formalités pour garantir l'accès à la justice.