Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2023-05-12, 2200365

Date: 2023/05/12
Numéro: 2200365

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


La décision concerne une requête de M. C A, qui demandait l'annulation de plusieurs décisions du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Après avoir enregistré sa requête au tribunal administratif de Nice, celle-ci a été transférée au tribunal administratif de Toulon. Le 11 avril 2023, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Ce cadre légal permet aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier leur décision.

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.

Interprétations et citations légales


1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La formulation de cet article souligne la flexibilité accordée aux parties dans la gestion de leurs requêtes, leur permettant de se retirer à tout moment de la procédure.

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle indique que le requérant renonce à toute prétention sans condition. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, où les parties ont le droit de choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de M. A à se désister de sa requête sans condition, et a ainsi mis fin à l'instance en cours.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Toulon, la requête de M. C A, enregistrée sous le n° 2200226, par le tribunal administratif de Nice.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 janvier 2022, M. A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les décisions des 13 octobre 2021 et 21 novembre 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour assurer sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il est à l'origine ou de procéder au réexamen de ses demandes dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions tacites et la décision du 20 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d'une plainte pour harcèlement moral et une plainte pour dénonciation calomnieuse ;

4°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour assurer sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il est à l'origine ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. A, représenté par Me Duhil de Bénazé, indique se désister purement et simplement de la présente requête.

La requête et le mémoire précités ont été communiqués au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées