Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-12, 2401688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : Le tribunal a fait référence à l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui définit le domaine public et privé des personnes publiques, et a souligné que les biens concernés par le litige relevaient du domaine privé.

3. Erreur de voie de recours : Le tribunal a noté que, bien qu'une lettre de relance ait mentionné la voie de la juridiction administrative, cela ne changeait pas la nature du litige, qui devait être porté devant le juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Compétence juridictionnelle : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, en affirmant que le litige devait être examiné par le juge judiciaire, conformément à la nature du contrat en question.

3. Nature des contrats : Le tribunal a également souligné que les contrats de bail transférés à la Métropole ne contenaient aucune clause exorbitante du droit commun, ce qui est un critère déterminant pour qualifier un contrat d'administratif. Cela renforce l'idée que le litige ne relevait pas de la compétence administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des textes de loi et des faits, établissant clairement que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, représenté par Me Gara-Romeo, demande au tribunal :

À titre principal,

- d'annuler le titre de recette n°47239150433 d'un montant de 331,87 euros avec toutes conséquences de droit ;

- d'annuler, le titre de recette n°47391426833 d'un montant de 84,07 euros avec toutes conséquences de droit ;

- d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 331,87 euros en date du 1er mai 2024 avec toutes conséquences de droit ;

À titre subsidiaire,

- d'annuler le titre de recette n°47239150433 d'un montant de 331,87 euros en ce qu'il intègre la somme de 69,57 euros correspondant à la période allant du 6 au 29 février 2024 postérieure à la résiliation prononcée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, avec toutes conséquences de droit ;

- d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 331,87 euros en date du 1er mai 2024 en ce qu'elle intègre la somme de 69,57 euros correspondant à la période allant du 6 au 29 février 2024, postérieure à la résiliation prononcée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, avec toutes conséquences de droit ;

- d'annuler le titre de recette n°47391426833 d'un montant de 84,07 euros en ce qu'il porte sur une échéance postérieure à la résiliation unilatérale communiquée par le Métropole Toulon Provence Méditerranée ;

En tout état de cause, de condamner la Métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

() ".

2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier ".

3. En l'espèce, les titres de recettes contestés tendent au paiement de sommes d'argent issus d'un contrat passé entre le requérant et un ancien bailleur, auquel s'est substitué par la suite la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Il ressort des pièces du dossier que ces titres de recettes ont pour objet le remboursement d'une créance portant sur le domaine privé de Toulon Provence Méditerranée. Il ressort des pièces que les contrats de bail de location transférés à Toulon Provence Méditerranée ne constituent pas des contrats administratifs dès lors que les locaux sur lesquels ils portent ne sont pas affectés à l'usage direct du public ni même à un service public, et qu'ils ne contiennent aucune clause relevant du régime exorbitant du droit commun. Par suite, ce litige, qui concerne l'exécution d'un contrat portant sur le domaine privé d'une personne publique, relève de la compétence du juge judiciaire et ce, nonobstant l'indication erronée de la voie de la juridiction administrative comme voie de recours mentionnée sur la lettre de relance pour le paiement du titre de recette. Il suit de là que la requête de M. A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 12 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2401688