Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2401220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête par un courrier du 16 avril 2024, mais qu'elle n'avait pas complété sa demande. Cette invitation était conforme aux exigences de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui stipule que le requérant doit soumettre une argumentation et des pièces justificatives pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision a été prise en vertu du 7° de cet article, entraînant le rejet de la requête de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-5 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes relatives aux prestations sociales doivent être présentées et jugées selon les dispositions du code de justice administrative. Il souligne l'importance de la motivation dans les requêtes, ce qui a été un point central dans le rejet de la demande de Mme B.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser sa requête, mais son inaction a conduit au rejet de celle-ci.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon repose sur le non-respect des exigences de motivation et de précision dans la requête de Mme B, conformément aux articles du code de justice administrative cités.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance d'incompétence du 8 avril 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite par Mme A B.

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) l'annulation d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 698,92 euros pour la période courant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 ;

2°) l'annulation d'un indu de prime d'activité d'un montant de 457,29 euros pour la période courant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Elle soutient que :

- les indus en litige résultent d'erreurs de l'administration et elle n'a jamais perçu de prestations sociales ;

- c'est à tort que l'administration a procédé à des retenues sur ses prestations dès lors que la dette en lien avec le revenu de solidarité active a été annulée par le président du conseil départemental du Var.

Par un courrier du 16 avril 2024, réceptionnée le 18 avril 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Pour contester la décision d'indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité en litige, Mme B se borne à soutenir, d'une part, que les indus en litige résultent d'erreurs de l'administration dès lors qu'elle n'a jamais perçu de prestations sociales et, d'autre part, que c'est à tort que l'administration a procédé à des retenues sur ses prestations dans la mesure où la dette en lien avec le revenu de solidarité active a été annulée par le président du conseil départemental du Var. Toutefois, de tels moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. L'intéressée a été invitée à régulariser sa requête, par une demande adressée par courrier le 16 avril 2024 dont elle a accusé réception le 18 avril 2024, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, qui l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge, sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. La requérante n'a toutefois pas complété sa requête.

4. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Var, chacun, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.