Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-30, 2402090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours en cassation : L'ordonnance de rejet de la demande de suspension n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, cela a également contribué à la situation de désistement. Le tribunal souligne que "cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours en cassation", renforçant ainsi la légitimité de la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 523-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés doit être présenté dans un délai de quinze jours. L'absence de recours dans ce délai a également joué un rôle crucial dans la décision du tribunal, car cela a empêché toute contestation de l'ordonnance de rejet.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité pour les requérants de respecter les délais et les procédures établies pour maintenir leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024 Mme E N épouse J, Mme S I épouse D, Mme G P épouse O, Mme M L, M. F H, Mme R T, Mme B C épouse A et Mme Q K, représentés par Me Pasquier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la commune un permis de construire pour l'extension d'un groupe scolaire sur la parcelle cadastrée CS 745, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 8 178 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- l'ordonnance n° 2402091 du 19 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". Aux termes de son article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ".

3. Par l'ordonnance susvisée du 19 juillet 2024 la requête en référé suspension de Mme N et autres présentée à l'encontre des décisions dont ils demandent, par la présente requête, l'annulation, a été rejetée pour défaut de doute sérieux sur la légalité des actes. La notification de ladite ordonnance mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête dans le délai d'un mois les requérants sont réputés s'en être désisté. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours en cassation. Ils n'ont pas confirmé le maintien de la présente requête aux fins d'annulation. Par suite, ils sont réputés s'en être désisté.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme N et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E N épouse J en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Fait à Toulon, le 30 août 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.