Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 12 août 2021, le 26 septembre 2022 et le 30 septembre 2022, M. A F, représenté par Me Thalamas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. F soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une faute ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction infligée présente un caractère disproportionné ;
- les accusations infondées formulées à son encontre portent gravement atteinte à sa réputation et constituent une violation de la présomption d'innocence dès lors, qu'à ce jour, il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il prévoyait son entrée en vigueur pendant son congé de maladie ordinaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Biscarel, rapporteure,
- les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,
- les observations de Me Thalamas représentant M. F,
- et les observations de Mme B, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F, administrateur des finances publiques, occupait le poste de directeur adjoint du pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne depuis décembre 2009 et assurait les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de 2013 à 2018. Par une ordonnance du 10 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec le pôle gestion fiscale de la direction régionale des finances publiques. Par un arrêté du 6 juillet 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, M. F a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; " et aux termes de l'article 2 alinéa 14 du décret du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques précise : " La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes : () 14° Elle définit la politique des ressources humaines pour ses services et assure la gestion de ses personnels ; elle alloue leurs moyens ; elle conçoit et met en œuvre les méthodes et instruments d'analyse, d'audit et de contrôle de gestion de leur activité permettant d'accroître leur performance ; ". En outre, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques prévoit : " () III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels () traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. / Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail. ".
3. M. C E, signataire de l'arrêté du 6 juillet 2021, a été nommé directeur général des finances publiques par décret du 24 avril 2019, publié au Journal officiel de la République française le 25 avril 2019. La fonction de directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance constituant un emploi de direction d'administration centrale, au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision d'exclusion temporaire de deux mois. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 6 juillet 2021, qui prononce son exclusion temporaire de fonctions pour une durée deux mois à compter du lendemain de sa notification, soit le 13 juillet 2021, alors qu'il était placé en congé de maladie ordinaire, serait illégal.
5. En troisième lieu, le principe de présomption d'innocence n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire qu'une mesure administrative soit prise, dans l'intérêt du service, à l'égard de personnes faisant l'objet de poursuites pénales.
6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes/ () Troisième groupe:/ () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. ".
7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
8. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier qu'il est reproché à M. F d'avoir communiqué à un contribuable par deux courriels datés des 11 et 12 octobre 2017 des réponses obtenues auprès du service informatique, en se prévalant de sa qualité de commissaire du gouvernement auprès de l'ordre régional des experts-comptables, concernant le mode opératoire à suivre par une entreprise dont le fichier d'écritures comptables avait été détruit par un virus informatique et qui souhaitait être en conformité avec la loi. Il lui est également reproché d'avoir, par courriels datés des 24 et 25 avril 2018, demandé au même contribuable, dont la société faisait l'objet d'un contrôle fiscal, de lui faire parvenir le projet de courrier destiné au vérificateur pour " travailler dessus " et lui a renvoyé ce document avec ses corrections. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a déduit de ces faits que les agissements de M. F constituaient un manquement fautif aux obligations de probité, d'intégrité, de désintéressement, de discrétion professionnelle, de neutralité, d'impartialité et de loyauté qui s'imposent à un cadre supérieur expérimenté de la direction générale des finances publiques. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que ces faits, ayant donné lieu à des poursuites pénales relayées dans les médias locaux et nationaux, étaient de nature à jeter le discrédit sur l'action de l'administration et de ses agents, l'ensemble de ces agissements ayant ainsi créé de graves troubles ayant nui au bon fonctionnement des services. Si M. F se prévaut d'une simple " information objective et neutre ", de " corrections orthographiques, syntaxiques et relatives aux usages dans ce type de correspondance " du projet de courrier destiné au vérificateur, et soutient qu'il n'est pas à l'origine de la fuite des faits ayant conduit à la couverture médiatique de l'affaire, il ne conteste pas sérieusement la qualification de faute disciplinaire ainsi retenue. Ainsi, le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne peut être regardé comme s'étant fondé, pour prendre l'arrêté attaqué, sur des faits dépourvus de caractère de faute disciplinaire.
9. Ensuite, M. F soutient que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois n'est pas proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées, compte-tenu notamment de ses états de services et de l'extinction des poursuites pénales à son encontre. Toutefois, d'une part, eu égard au caractère inapproprié de sa relation avec un contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal, dont au demeurant il ne pouvait ignorer le caractère incompatible avec les obligations déontologiques qui s'imposent à un agent exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, M. F ne saurait utilement invoquer les appréciations portées sur sa manière de servir. D'autre part, l'arrêté attaqué n'est pas motivé par les poursuites pénales qui ont été engagées à l'encontre de M. F. En tout état de cause, le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 mars 2021, qui n'a pas éteint les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. F, n'est pas de nature à minorer la gravité de ces faits. Dès lors, en prononçant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. En outre, eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, la sanction ainsi prononcée ne présente pas un caractère disproportionné.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 6 juillet 2021 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et industrielle.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
B. BISCAREL
La présidente,
F. HÉRY La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,