Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. C E, représenté par Me Pougault, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État cette même somme au seul visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. E soutient que :
S'agissant de l'ensemble des décisions :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
S'agissant de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français :
- le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021 et régularisé le 13 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant espagnol né le 5 mai 1990, a été interpellé par les services de police le 24 octobre 2021. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. E demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Par une décision du 26 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, par arrêté réglementaire du 17 août 2021, publié au recueil administratif du 19 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. B, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
6. L'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application. Il précise les faits sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour édicter les décisions contestées, notamment la situation personnelle de M. E, son interpellation pour des faits de vol aggravé, son placement en garde à vue et sa convocation par officier de police judiciaire à une audience correctionnelle au tribunal judiciaire de Perpignan. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a suffisamment motivé son arrêté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; ()/L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".
8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la décision d'éloignement attaquée, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé d'une part, sur le fait que le requérant ne remplit aucune des conditions requises pour se voir reconnaître un droit au séjour en tant que ressortissant de l'Union européenne et d'autre part, sur la commission de faits de vol aggravé, faisant l'objet d'une convocation délivrée par un officier de police judiciaire et, qu'à ce titre, son comportement constitue une menace à l'ordre public. En outre, il ressort des déclarations du requérant lors de son audition par les services de police le 24 octobre 2021, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents chez qui il demeure, et que sa compagne, ressortissante espagnole, fait elle aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Enfin et en tout état de cause, l'intéressé a été interpelé trois jours après son entrée en France et ne peut ainsi se prévaloir d'aucune durée de présence sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant ni davantage d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
9. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et suffisant de la situation du requérant.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. E à quitter le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision./ L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".
13. Eu égard au comportement de M. E, tel que décrit au point 8 du présent jugement, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu estimer sans erreur d'appréciation qu'il y avait urgence à éloigner le requérant du territoire français et qu'il n'y avait donc pas lieu de lui laisser un délai de départ volontaire à cet effet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
14. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.
15. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :
19. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. "
20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté.
21. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.
22. En troisième lieu et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
24. Les conclusions à fin d'annulation de M. E étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
25. Les conclusions de M. E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Pougault et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
B. D
La présidente,
F. HÉRY
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,