Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B E et M. et Mme D C, représentés par Me Moly, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 1er août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour les captages du Vallon de la Fontaine sur la commune d'Alban, d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 autorisant la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban et de mettre à la charge du préfet du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1900772 du 17 novembre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal a rejeté la requête de M. et Mme E et de M. et Mme C pour irrecevabilité.
Par un arrêt n° 20BX04100 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 17 novembre 2020 au motif que les requérants, en leur qualité d'usagers du service public, sont recevables à contester les arrêtés attaqués ayant pour objets respectifs de supprimer un captage d'eau et de créer un réseau public d'adduction d'eau qui les affectent de manière suffisamment directe et certaine, et renvoyé cette affaire au tribunal.
Procédure contentieuse après renvoi au tribunal :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2019 et le 25 mars 2020 sous le n° 1900772, puis enregistrés le 30 mars 2021 et le 17 décembre 2021 après le renvoi par la cour au tribunal sous le n° 2102174, M. et Mme B E et M. et Mme D C, représentés par Me Moly, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn en date du 19 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 1er août 1997 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des puits et forage du Vallon de la Fontaine pour produire de l'eau potable et l'instauration des périmètres de protection au profit de la commune d'Alban ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 autorisant la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté du 19 décembre 2018 est dépourvu de motivation car il ne comporte aucune explication sur les raisons d'une telle abrogation ;
- l'arrêté du 19 décembre 2018 est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où l'abrogation n'a pas été précédée d'une enquête publique contrairement à l'obligation faite pour tout projet relatif à l'environnement et portant atteinte aux droits des tiers ;
- les arrêtés litigieux sont incompatibles avec les directives préconisées par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du grand albigeois concernant la préservation de la qualité de l'eau ;
- les arrêtés litigieux constituent un détournement de pouvoir dans la mesure où l'abrogation ne correspond pas à une mesure d'intérêt général mais vise un objectif d'urbanisation qui contrevient à l'intérêt de la population et à celle de l'environnement en portant atteinte au captage d'une source ;
- les arrêtés litigieux portent atteinte à l'intérêt de la collectivité communale et de ses habitants dans la mesure où le bilan coût-avantage leur est défavorable.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, M. et Mme B E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2020, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête de M. et Mme E et M. et Mme C est irrecevable dans la mesure où ils ne justifient d'aucun intérêt à agir, les arrêtés contestés n'étant pas créateurs de droit à leur égard ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre 2019, 10 septembre 2020 et 5 novembre 2021, la commune d'Alban, représentée par Me Izembard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mis solidairement à la charge de M. et Mme E et M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la compétence liée du préfet du Tarn pour procéder à l'abrogation de la déclaration d'utilité publique relative au captage du Vallon de la Fontaine.
Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée pour M. et Mme C a été enregistrée le 14 juin 2023 et a été communiquée.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de la santé publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 1er août 1997, le préfet du Tarn a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux du puits et forage du Vallon de la Fontaine à Alban et l'instauration de servitudes de protection règlementaire au profit de la commune d'Alban, sur le fondement du rapport de l'hydrogéologue en date du 18 mai 1992 délimitant les périmètres de protection et le captage, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune. Par un arrêté en date du 19 décembre 2018, le préfet du Tarn a abrogé l'arrêté du 1er août 1997. Par un arrêté du 12 décembre 2018, le préfet du Tarn a autorisé la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban.
Sur les conclusions de M. et Mme B E :
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2021, M. et Mme B E ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :
3. D'une part, selon les dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. () ". Selon les dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. () ". Selon les dispositions de l'article L. 1321-7 du code la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : / 1° La production ; / 2° La distribution par un réseau public ou privé () ". Aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux ".
4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ". Enfin, aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".
En ce qui concerne l'arrêté du 19 décembre 2018 :
5. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune d'Alban a approuvé, par une délibération en date du 10 novembre 2015, une convention de fourniture d'eau avec la commune du Fraysse et a décidé, par une délibération en date du 8 décembre 2015, de solliciter le préfet pour abroger la révision de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 1er août 1997 et d'habiliter le maire de la commune à conduire la procédure d'abandon de la révision de la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage d'eau du Vallon de la Fontaine. Dans ces conditions et en application des dispositions précitées, la déclaration d'utilité publique ayant perdu son objet, le préfet du Tarn était en situation de compétence liée et était tenu d'abroger l'arrêté du 1er août 1997 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des puits et forage du Vallon de la Fontaine pour produire de l'eau potable et l'instauration des périmètres de protection au profit de la commune d'Alban. Par suite, les moyens tirés de l'absence de motivation, du défaut d'enquête publique en méconnaissance du principe de participation du public, de l'incompatibilité de cette décision avec le SCoT et le PADD, du détournement de pouvoir, de l'atteinte à l'intérêt de la collectivité et du bilan défavorable de cette mesure sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne l'arrêté du 12 décembre 2018 :
6. Il ressort des dispositions précitées que la commune d'Alban est compétente en matière de distribution d'eau potable, de telle sorte qu'il lui appartient d'apprécier l'opportunité des modes de gestion et d'approvisionnement de ce service, l'autorité préfectorale n'exerçant qu'un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau. Par suite, les moyens tirés de l'incompatibilité avec le SCoT et le PADD, de l'atteinte à l'intérêt de la collectivité et du bilan défavorable de l'arrêté du 12 décembre 2018 sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. Par ailleurs, le préfet du Tarn en prenant l'arrêté du 12 décembre 2018 autorisant la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban n'a pas exercé ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ceux-ci lui avaient été conférés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 12 décembre 2018 procède d'un détournement de pouvoir. Le moyen doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet du Tarn a abrogé l'arrêté du 1er août 1997 portant déclaration d'utilité publique pour les captages du Vallon de la Fontaine sur la commune d'Alban et de l'arrêté du 12 décembre 2018 autorisant la production et la distribution d'eau potable par un réseau public concernant la commune d'Alban. Leur requête doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Alban et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B E.
Article 2 : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 3 : M. et Mme D C verseront à la commune d'Alban une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D C, à M. et Mme E, au préfet du Tarn, à la commune d'Alban et à Me Pascale Moly.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Bernos, premier conseiller,
M. Quessette, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
L. QUESSETTE
Le président,
P. GRIMAUD La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
No 2102174