Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2101847, et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 30 novembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Société d'exploitation de la charcuterie Antoine, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 13 992 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2020, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Castres (Tarn), mise en recouvrement le 31 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière et, par conséquent, de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'il s'agit d'un droit présentant le caractère d'une immobilisation incorporelle ;
- la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que le propriétaire est une personne physique non soumise à l'article 53 A du même code et que l'usufruit ne constitue pas un bâtiment ou terrain au sens de l'article 1500 dudit code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022 à 12 h 00.
Un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.
II. Par une requête n° 2101848 et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 30 novembre 2021, la SAS Société d'exploitation de la charcuterie Antoine, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Castres, mises en recouvrement le 30 novembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière et, par conséquent, de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'il s'agit d'un droit présentant le caractère d'une immobilisation incorporelle ;
- la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que le propriétaire est une personne physique non soumise à l'article 53 A du même code et que l'usufruit ne constitue pas un bâtiment ou terrain au sens de l'article 1500 dudit code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022 à 12 h 00.
Un mémoire, enregistré le 21 janvier 2022, a été présenté par le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et n'a pas été communiqué.
III. Par une requête n° 2204296 et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 17 janvier 2023, la SAS Société d'exploitation de la charcuterie Antoine, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Castres, mise en recouvrement le 30 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière et, par conséquent, de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'il s'agit d'un droit présentant le caractère d'une immobilisation incorporelle ;
- la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que le propriétaire est une personne physique non soumise à l'article 53 A du même code et que l'usufruit ne constitue pas un bâtiment ou terrain au sens de l'article 1500 dudit code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 à 12 h 00.
Un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, a été présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Truilhé,
- les conclusions de M. Luc, rapporteur public,
- et les observations de Me Arnaud, représentant la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) d'exploitation de la charcuterie Antoine exerce à Castres (Tarn) une activité industrielle de fabrication et préparation industrielle de produits à base de viande. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a constaté qu'elle avait acquis par contrat du 7 janvier 2011, l'usufruit temporaire de quinze ans d'un bien immobilier à Castres, inscrit à l'actif du bilan de la société et qui n'avait pas été pris en compte dans les bases de calcul de la cotisation foncière des entreprises, ni dans celles de la taxe foncière. A l'issue de la vérification de comptabilité, ce bien a été pris en compte dans les bases de calcul de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière pour la valeur inscrite à l'actif de la société. La société a été informée de ces rectifications par lettre du 6 juillet 2018. Les impositions supplémentaires en matière de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2018. Par quatre réclamations contentieuses en date du 17 décembre 2020, la société a sollicité la décharge de ces impositions. Ces réclamations ont fait l'objet d'une décision unique de rejet en date du 16 février 2021. Par sa requête enregistrée sous le n° 2101848, la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine demande la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2015 à 2018. Dans le cadre de contrôles sur pièces, l'administration a tiré, au regard de la cotisation foncière des entreprises afférente aux années 2019 et 2020, les conséquences de la prise en compte de l'immeuble dont l'usufruit a été temporairement octroyé à la société, dans les bases d'imposition de cette dernière. L'imposition supplémentaire de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 a été mise en recouvrement le 30 avril 2022. Par réclamation du 24 mai 2022, la société a contesté cette imposition. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 29 juin 2022. Par sa requête enregistrée sous le n° 2204296, la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine demande la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019. Dans l'intervalle, l'imposition primitive de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2020. Par réclamation du 17 décembre 2020, la société a contesté cette imposition. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 26 février 2021. Par sa requête enregistrée sous le n° 2101847, la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine demande la réduction, à concurrence de 13 992 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2020.
2. Les requêtes nos 2101847, 2101848 et 2204296, introduites par la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions en décharge et en réduction d'imposition :
3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle () ". Les biens imposables à la cotisation foncière des entreprises sont les biens passibles d'une taxe foncière dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c'est à dire les biens placés sous son contrôle et matériellement utilisés par lui pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
4. D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1400 du même code : " () II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par un bail emphytéotique, soit par un bail à construction, soit par un bail réel solidaire, soit par un bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur à bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation ". Il ressort de ces dispositions que relèvent du champ d'application de la taxe foncière, établie au nom du titulaire du droit si l'immeuble fait l'objet d'un usufruit, les bâtiments fixés au sol à perpétuelle demeure.
5. D'une part, la société requérante soutient que l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière dès lors qu'il s'agit d'un droit incorporel. Toutefois, il est constant que, par contrat du 7 janvier 2011, la société requérante a acquis l'usufruit temporaire d'un bien immobilier à Castres, usine de production de la société. Ainsi, la société dispose d'un droit d'usufruit sur une construction fixée au sol à perpétuelle demeure. Il s'agit donc d'un bien passible de la taxe foncière, dont la société d'exploitation de la charcuterie Antoine est redevable.
6. D'autre part, il est constant que la société usufruitière utilise matériellement l'immeuble pour les besoins de son activité professionnelle dès lors qu'il s'agit de son usine de production. En outre, la circonstance que l'usufruitier ne soit pas le propriétaire du bien n'est pas de nature à empêcher que ce bien soit placé sous son contrôle dès lors notamment qu'il jouit d'un droit d'usage sur le bien. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a intégré dans la base imposable de la cotisation foncière des entreprises l'immeuble dont la société détient l'usufruit dès lors qu'il s'agit d'un bien passible de taxe foncière et dont elle dispose pour les besoins de son activité professionnelle.
7. En second lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments () des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". L'article 1500 du même code dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites ".
8. Les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts ont pour seul objet d'exclure le recours à la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code lorsque le bien industriel ne figure dans aucune comptabilité. Ces dispositions ne sauraient en revanche faire obstacle à l'application de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts au motif que le bien figure seulement à l'actif de la société d'exploitation de la charcuterie Antoine. La circonstance que le nu-propriétaire est une personne physique est également sans incidence sur l'application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a évalué le bien en cause selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 et à la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS d'exploitation de la charcuterie Antoine, au directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
M. Déderen, premier conseiller,
M. Zabka, conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
J-C. TRUILHÉ
L'assesseur le plus ancien,
G. DÉDEREN
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Nos 2101847, 2101848, 2204296