Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Durand, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle subit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où la requérante ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a saisi le 12 mai 2021, la commission de médiation aux fins de voir sa demande de logement social considérée comme prioritaire et urgente, ce sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
- par décision du 28 juillet 2021, la commission a reconnu le caractère prioritaire de sa demande et a demandé au préfet de la Haute-Garonne de lui trouver une solution de relogement avant le 16 mai 2022 ;
- aucun logement ne lui a été proposé ;
- le 26 décembre 2022, elle a adressé au préfet une réclamation indemnitaire ;
- son droit à obtenir l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence n'est pas sérieusement contestable ;
- elle est contrainte de vivre dans des conditions extrêmement difficiles, son logement, un T3, étant inadapté à la présence au foyer de trois enfants, tous en situation de handicap ;
- leur promiscuité est à l'origine de conflits ;
- l'un d'eux a des difficultés avec les habitants du quartier ;
- elle-même et son compagnon sont en situation de handicap avec un taux d'IPP compris entre 50 et 80% ;
- ils n'ont pas d'espace privé et vivent dans le salon ;
- l'appartement étant au rez-de-chaussée est infesté de nuisibles ;
- il a été inondé plusieurs fois.
Le préfet a produit un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2023, et une pièce, enregistrée le 17 juillet 2023, au-delà de la clôture de l'instruction.
Par ordonnance du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 20 juillet 2021, la commission de médiation prévue par les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation compétente pour le département de la Haute-Garonne a reconnu la situation de Mme A comme prioritaire et a estimé que celle-ci devait se voir attribuer d'urgence un logement répondant à ses besoins et capacités, de type 5. Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, soit jusqu'au 20 janvier 2022, pour attribuer un tel logement à la requérante. Mme A soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite, dans le délai de six mois prévu par cette décision. Par un courrier, reçu le 26 décembre 2022 par le préfet de la Haute-Garonne, Mme A a formé une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme provisionnelle de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral subi du fait de la carence à assurer leur relogement.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Mme A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Sur la demande de provision :
3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.
4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (.). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte ".
5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.
6. Il résulte de l'instruction que Mme A, et son conjoint, occupent avec les trois enfants de la requérante, âgés de 19, 17 et 14 ans, un logement de type T3, composé de 2 chambres. La requérante, son compagnon et les trois enfants, sont tous en situation de handicap et l'un d'eux, ayant un taux d'IPP de 80% a une scolarité adaptée. Leur logement présenterait des problèmes d'hygiène liés à la présence de parasites.
7. La commission a reconnu le caractère prioritaire de la demande au regard de l'ancienneté de celle-ci. Toutefois, elle a préconisé l'attribution d'un logement de type 5, reconnaissant ainsi seulement l'exigüité du logement eu égard à la composition du foyer.
8. Il résulte de la " fiche demandeur logement " actualisée au 29 novembre 2022, produite par la requérante que le 13 janvier 2022, Mme A a refusé une proposition de logement portant sur un logement de 5 pièces, conforme à la décision de la commission de médiation. Cette information vient contredire, sans explication, l'affirmation de la requérante, selon laquelle aucune proposition de logement ne lui aurait été adressée avant le 29 janvier 2022. Dans ces conditions, la créance que Mme A soutient détenir envers l'Etat en l'absence de proposition de logement, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Sur les frais liés aux litiges :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2023.
La juge des référés,
A. Wolf
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,