Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2305396, M. A D, représenté par Me Pinson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade ou en qualité d'étudiant ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet de la Haute-Garonne de lui avoir communiqué les motifs dans le délai d'un mois qui a suivi la demande de communication ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- la commission du titre de séjour s'est prononcée à tort sur les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour, alors que sa demande a été présentée en qualité d'étranger malade ; il en résulte que la décision en litige, en tant qu'elle est fondée sur l'avis de la commission, est entachée d'une erreur de droit ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est atteint de schizophrénie qui nécessite une prise en charge médicale et que le traitement requis n'est pas disponible dans son pays d'origine ;
- il ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- une décision expresse prise le 18 septembre 2023 est venue se substituer à la décision implicite de rejet en litige ;
- les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par une décision du 28 novembre 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
II. Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023 sous le n° 2305787, M. A D, représenté par Me Pinson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade ou en qualité d'étudiant ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence de sa signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation, en particulier sur la menace qu'il pourrait constituer pour l'ordre public ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation que son comportement constitue une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant algérien né le 14 juillet 1993, est entré en France le 28 octobre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 26 octobre 2016 au 24 janvier 2017. Il a ensuite bénéficié, à compter du 29 octobre 2016, d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé, le dernier titre en date étant valable jusqu'au 28 octobre 2019. Le 10 janvier 2023, M. D a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois a fait naitre, le 10 mai 2023, une décision implicite de rejet. Puis, par une décision expresse en date du 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a expressément rejeté la demande. Par les présentes requêtes, M. D demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 10 mai 2023 et de la décision expresse du 18 septembre 2023.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2305396 et 2305787 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et présentent à juger de questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.
Sur l'étendue du litige :
3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-5 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a explicitement rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence présentée par M. D. Par suite, il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2305396 dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la demande d'admission au séjour, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a explicitement rejeté cette même demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 septembre 2023 :
5. En premier lieu, par un arrêté en date du 13 mars 2023, publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099 de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
6. En deuxième lieu, la décision attaquée du 18 septembre 2023 vise les dispositions applicables, notamment le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle retrace le parcours administratif de M. D en France, mentionne l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 février 2023, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation du requérant à raison desquelles le préfet de la Haute-Garonne a estimé, au regard de la menace à l'ordre public qu'il constituerait, devoir lui refuser le séjour. Elle se réfère à ce titre au bulletin n°2 de l'intéressé faisant état de mises en examen pour des infractions d'apologie publique d'acte de terrorisme, de menace de mort avec l'ordre de remplir une condition, de prise d'un tiers, de dénonciation mensongère entrainant des recherches inutiles, de dénonciation calomnieuse, de détention sans autorisation de dépôt d'armes ou de munitions de catégorie B. Elle précise que le 3 décembre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, tout en l'interdisant de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant dix ans, l'a déclaré irresponsable pénalement à raison de ces faits, pour cause de trouble mental. Elle ajoute que le requérant, également accusé de tentative d'assassinat le 26 janvier 2019 et placé en détention provisoire jusqu'au 22 avril 2022, a été déclaré ce même jour irresponsable par la cour d'assises des Hauts-de-Seine en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Par suite, la décision en litige, qui comporte l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
7. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de la décision en litige que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.
8. En quatrième lieu, il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé, pour rejeter la demande de M. D sur la menace pour l'ordre public que sa présence en France constituerait. Le requérant relève qu'il a été déclaré irresponsable pénalement, en raison d'un trouble schizophrénique ayant aboli son discernement, pour les faits commis en 2019 d'apologie publique d'acte de terrorisme, de menace de mort avec l'ordre de remplir une condition, de prise d'un tiers, de dénonciation mensongère entrainant des recherches inutiles, de dénonciation calomnieuse, de détention sans autorisation de dépôt d'armes ou de munitions de catégorie B et de tentative d'assassinat. Toutefois, compte tenu de la gravité de ces actes, et quand bien même M. D, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, n'en a plus commis depuis lors, il ressort des pièces du dossier et en particulier des rapports des experts psychiatriques tels que résumés par l'arrêt du 3 décembre 2020 de la cour d'appel de Toulouse, que le processus psychotique du requérant évolue depuis plusieurs années, et que si l'intéressé, qui est désormais uniquement suivi en soins ambulatoires, ne respecte pas ce suivi psychologique et le traitement médicamenteux prescrit, il est sujet à de possibles nouvelles décompensations psychotiques, comme il en a connu à la fin de l'année 2018 et au début de l'année 2019, pendant lesquelles " il peut présenter un état dangereux au sens psychiatrique ". Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant, pour prendre la décision attaquée, que la présence de M. D en France constituait une menace pour l'ordre public. Dès lors que le préfet pouvait légalement se fonder sur ce seul motif pour rejeter la demande d'admission au séjour de M. D, qui suffit à justifier sa décision, la circonstance qu'il souffre d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale, est sans incidence.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 18 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles liées aux frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 5 mars, à laquelle siégeaient :
Mme Molina-Andréo, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La première assesseure,
N. SODDU
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
2 ; 2305787