Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-03-29, 2203718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularité de la procédure : Le tribunal a noté que le maire avait informé Mme B de la procédure disciplinaire, mais qu'il avait omis de prendre en compte sa demande de communication de dossier avant de prononcer la sanction. Le jugement a affirmé que "la circonstance que l'intéressée n'ait reçu communication de son dossier individuel que le 26 janvier 2022, soit après le prononcé de la sanction, l'a privée d'une garantie exigée par le respect des droits de la défense".

3. Absence d'influence sur la décision : Le tribunal a précisé que, bien qu'un vice procédural puisse ne pas entacher la décision si celui-ci n'a pas eu d'influence sur le résultat, en l'espèce, le non-respect des droits de la défense a été déterminant pour l'illégalité de la sanction.

Interprétations et citations légales

2. Vices de procédure :
- Le tribunal a rappelé que "un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

3. Conséquences de l'irrégularité :
- Le jugement a conclu que "la décision du maire de la commune de Marignac-Lasclares du 5 janvier 2022 lui infligeant un blâme est entachée d'illégalité", ce qui a conduit à l'annulation de la sanction et à la condamnation de la commune à verser des frais à Mme B.

Cette décision illustre l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures disciplinaires, ainsi que les conséquences juridiques d'une procédure irrégulière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 et des mémoires enregistrés les 27 juin 2023 et 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le maire de Marignac-Lasclares lui a infligé un blâme, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marignac-Lasclares une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée en l'absence de mention des faits reprochés ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense n'ont pas été respectés ;

- elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour consulter son dossier en méconnaissance de l'article 4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ;

- la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;

- l'arrêté du 17 juillet 2021 portant modification de ses horaires de travail est illégal en l'absence de consultation, pour avis, du comité technique en méconnaissance de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- il ne peut pas lui être reproché de ne pas effectuer une mission qui ne correspond pas aux fonctions de son grade ;

- la commune a méconnu son obligation de sécurité qui résulte de l'article 6 quinquies de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; la sanction en litige s'inscrit dans une démarche de dégradation de son environnement de travail.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2023, 27 juin 2023, 26 juillet 2023, 27 juillet 2023 et 11 octobre 2023, la commune de Marignac-Lasclares, représentée par Me Cadiou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Poupineau,

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,

- les observations de Me Denilauler, représentant Mme B,

- et les observations de Me Cadiou, représentant la commune de Marignac-Lasclares.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, adjointe technique principal de deuxième classe au sein des effectifs de la commune de Marignac-Lasclares, a fait l'objet, par une décision du maire de Marignac-Lasclares en date du 5 janvier 2022, d'un blâme. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes () ". Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. () ". Ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

3. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 6 décembre 2021, le maire de Marignac-Lasclares a informé Mme B de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et de son droit à la communication de l'intégralité de son dossier et des documents annexes, et l'a invitée à se présenter à la mairie le 29 décembre 2021 afin de prendre connaissance de son dossier préalablement à la tenue d'un entretien le même jour. Par un courrier du 20 décembre 2021, la requérante a indiqué son souhait de consulter son dossier individuel à la date prévue mais a sollicité un report de l'entretien afin de pouvoir préparer utilement sa défense. S'il ressort des pièces du dossier que Mme B a finalement refusé de consulter son dossier individuel lorsqu'elle s'est présentée à la mairie de Marignac-Lasclares le 29 décembre 2021, elle a toutefois sollicité, par un courrier du 30 décembre 2021, réceptionné par la commune le 3 janvier 2022, la copie de son dossier. Alors que le maire avait ainsi connaissance de cette demande de communication, il ne pouvait, deux jours après, prononcer la sanction attaquée en se bornant à indiquer dans l'arrêté en litige que la requérante avait " expressément refusé de prendre connaissance de son entier dossier " sans faire mention de cette demande de communication. Ainsi, la circonstance que l'intéressée n'ait reçu communication de son dossier individuel que le 26 janvier 2022, soit après le prononcé de la sanction, qui l'a privée d'une garantie exigée par le respect des droits de la défense, entache d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle le maire de la commune de Marignac-Lasclares lui a infligé un blâme.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à soutenir que la décision du maire de Marignac-Lasclares du 5 janvier 2022 lui infligeant un blâme est entachée d'illégalité et à demander l'annulation de cette décision.

Sur les frais du litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marignac-Lasclares une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du maire de la commune de Marignac-Lasclares du 5 janvier 2022 est annulée.

Article 2 : La commune de Marignac-Lasclares versera une somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Marignac-Lasclares au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Marignac-Lasclares.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Frindel, conseiller,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La présidente-rapporteure,

V. POUPINEAU

L'assesseur le plus ancien,

T. FRINDEL

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,