Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 2 août 2024 pour demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 10 - électricité - d'un marché public lancé par la commune de Saïx, ainsi que la reprise de cette procédure. Cependant, le 7 août 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête, un désistement qui a été accepté par la commune. En conséquence, la juge des référés a donné acte du désistement de M. A sans tenir d'audience, considérant que le désistement rendait la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de M. A est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit pris en compte. La juge des référés a donc pu donner acte de ce désistement sans nécessiter d'audience, conformément à la procédure applicable.
2. Absence d'audience en cas de désistement : La décision précise que lorsque survient un désistement ou un événement rendant la requête sans objet, le juge des référés peut constater un non-lieu sans tenir d'audience. Cela est en accord avec les principes de procédure administrative, qui visent à éviter des formalités inutiles lorsque la question est résolue par le désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation de contrats administratifs. Il est précisé que "le juge est saisi avant la conclusion du contrat", ce qui souligne l'importance de la temporalité dans les recours précontractuels.
2. Article L. 551-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge d'ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre l'exécution de toute décision relative à la passation du contrat. Toutefois, il est également mentionné que le juge peut constater un non-lieu en cas de désistement, ce qui est en ligne avec la décision rendue.
3. Procédure en cas de désistement : La décision rappelle que "le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience". Cela reflète une interprétation pragmatique des règles de procédure, visant à simplifier le traitement des affaires lorsque les parties parviennent à un accord ou lorsqu'une partie se retire.
En conclusion, la décision de la juge des référés est conforme aux dispositions légales et aux principes de procédure administrative, permettant de clore l'affaire de manière efficace suite au désistement de M. A.