Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 12 août 2024, M. B C, représenté par Me Richard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée supplémentaire d'un an et l'a placé en rétention administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- elle sont entachées d'un défaut compétence de leur auteur ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision antérieure non produite par le préfet des Alpes-Maritimes ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est disproportionnée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Zabka, qui informe la partie présente à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, dirigées contre des décisions inexistantes, et qu'il est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de placement en rétention administrative sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et donc irrecevables,
- les observations de Me Richard, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. C, assisté de M. F, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcé à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2022. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire français. Par sa présente requête,
M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-750 du 1er juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 156-2024 du 1er juillet 2024, Mme A D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour signer les actes en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai "
5. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué, et en particulier de son dispositif, que le préfet des Alpes-Maritimes a entendu fonder la décision portant prolongation d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire français sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, cette dernière est suffisamment motivée et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
6. En troisième lieu, dans la mesure où la décision en litige est prise en application de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 6 octobre 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans, produit par le préfet des Alpes-Maritimes, le moyen tiré du défaut de base légale de cette décision doit être écarté.
7. En quatrième lieu, il résulte des motifs explicités au point 5 du présent jugement que la décision portant prolongation d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en tirant les conséquences de la circonstance que M. C n'a pas exécuté l'arrêté du 6 octobre 2023 pris à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de deux ans, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation de la situation du requérant et du caractère disproportionné de la mesure doivent être écartés.
8. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait disproportionnée n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 août 2024.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Richard la somme réclamée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Richard et au préfet des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024.
Le magistrat désigné,
N. ZABKA Le greffier,
M. E
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2404900