Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-02-27, 2103832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision rappelle que la notification a été effectuée par voie électronique, et que, selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela renforce l'idée que Mme A avait bien été informée des conséquences de son inaction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela établit une présomption de réception qui est cruciale pour déterminer si Mme A a été correctement informée de son obligation de confirmer ses conclusions.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements." Cela justifie la décision finale du tribunal d'acter le désistement de Mme A, en conformité avec les procédures établies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. Le non-respect des délais par Mme A a conduit à l'issue de son désistement, confirmant ainsi l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 1er juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le président de l'université Toulouse I Capitole a confirmé la décision du même jour portant refus de sa demande d'admission en Master 1 finance à la Toulouse School of Management au titre de l'année 2021/2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le président de l'université Toulouse I Capitole conclut au rejet des conclusions de la requête de Mme A.

Par un courrier, en date du 12 décembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions et informée de ce qu'à défaut de réception d'une confirmation de sa requête, elle serait réputée s'en être désistée d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. Malgré la demande qui lui a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier électronique du 12 décembre 2022 notifié via l'application Télérecours Citoyen et l'avisant des conséquences de sa carence, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de l'université Toulouse I Capitole.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,