Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-10, 2207057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai de régularisation : Le tribunal rappelle que M. C a été informé de la nécessité de régulariser sa requête via l'application Télérecours, et qu'il est réputé avoir pris connaissance de cette demande au plus tard le 17 décembre 2022. L'absence de réponse dans le délai imparti justifie le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation et délais : L'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative permet à la juridiction d'adresser des notifications par voie électronique. La décision indique que M. C a été alerté de la nécessité de régulariser sa requête et qu'il est réputé avoir reçu cette notification à la date de première consultation. Cela souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux demandes de régularisation.

3. Rejet pour irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La décision conclut que "la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée".

En somme, la décision met en lumière l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences d'un manquement à ces obligations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A C demande au tribunal de faire le point sur son droit à l'allocation personnalisée au logement.

Par un courrier du 14 décembre 2022, mis à disposition de M. C par l'application Télérecours le 15 décembre 2022 à 10 h 24, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application Télérecours le 15 décembre 2022 à 10 h 24, dont il est réputé avoir pris connaissance au plus tard le 17 décembre 2022, M. C n'a pas produit la décision qu'il conteste. Dès lors, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne à la préfète du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,