Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-10, 2302653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

2. Délai de recours expiré : Le tribunal a également noté que le délai de recours était expiré, ce qui a conduit à l'application de l'article R. 222-1, permettant le rejet de la requête sans invitation à la régularisation.

> "La juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il souligne que la juridiction n'est pas obligée d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci ne contient pas d'éléments suffisants.

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise les exigences formelles d'une requête, notamment l'obligation d'exposer les faits et les moyens. L'absence de moyens dans la requête de M. A a conduit à son irrecevabilité.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la présentation d'arguments juridiques clairs et fondés pour contester une décision administrative. L'absence de tels arguments a conduit à un rejet rapide de la requête, illustrant ainsi la rigueur des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 20 janvier 2023 déclarant cessibles les parcelles dont il est propriétaire à Saïx en vue de la réalisation de l'autoroute A 69.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A, qui conteste l'arrêté du préfet du Tarn du 20 janvier 2023 déclarant cessibles les parcelles dont il est propriétaire à Saïx en vue de la réalisation de l'autoroute A 69, ne soulève aucun moyen de fait ou de droit remettant en cause la légalité de la décision attaquée. Sa requête est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours étant expiré, il y a lieu dès lors de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,