Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2200913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai de réclamation : Selon l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. En l'espèce, les réclamations de la succession Fondecave ont été déposées le 31 décembre 2021, alors que les délais étaient expirés pour les années 2018 et 2019.

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Les réclamations tardives de la requérante ne pouvaient pas être régularisées, entraînant ainsi le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle". Cela souligne l'importance du respect des délais pour la recevabilité des réclamations fiscales.

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant que les réclamations de la succession Fondecave étaient tardives et ne pouvaient pas être régularisées, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une application stricte des délais de réclamation prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance du respect des procédures fiscales pour la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A B agissant au nom et pour le compte de la succession Fondecave, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ladite succession a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Auterive (Haute-Garonne) ainsi que la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la même commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ".

3. Il résulte de l'instruction que les réclamations préalables de la succession Fondecave à l'encontre de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune d'Auterive (Haute-Garonne) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la même commune, lesquelles ont été mises en recouvrement par voie de rôle en 2018 et en 2019, n'ont été présentées au service des impôts des particuliers de Muret (Haute-Garonne) que le 31 décembre 2021. Ainsi, au regard des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, ces réclamations contentieuses préalables étaient tardives dès lors qu'elles ont été présentées au-delà du délai de recours contentieux qui a expiré, en l'espèce, les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020. Dans ces conditions, les conclusions en décharge de la taxe d'habitation et de la taxe d'habitation sur les logements vacants présentées par la requérante, à la suite de ces réclamations tardives, ne sauraient être régularisées et doivent donc être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B au nom et pour le compte de la succession Fondecave est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,