Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2201144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de préalabilité : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt [...] doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". Cette obligation de préalabilité est essentielle pour la recevabilité de la requête.

3. Délai de régularisation : Malgré la notification de régularisation reçue le 15 mars 2022, M. A B n'a pas fourni les documents requis dans le délai de quinze jours, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de fournir les documents nécessaires pour la recevabilité de la requête.

3. Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Ce texte impose au contribuable de déposer une réclamation préalable avant de saisir le tribunal administratif. La décision rappelle que cette étape est cruciale pour la validité de la contestation.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives et les délais imposés pour garantir la recevabilité des requêtes devant le tribunal administratif. Les articles cités illustrent les exigences légales qui encadrent ces procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. C A B demande au tribunal de procéder à un nouveau recalcul de son impôt sur le revenu et de lui accorder un délai de paiement.

Par un courrier du 7 mars 2022, M. A B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales, dans un délai de quinze jours en produisant la décision de l'administration des impôts statuant sur sa réclamation présentée conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ou la pièce justifiant de la date du dépôt d'une telle demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". En vertu des dispositions précitées, la personne qui entend introduire une requête devant le tribunal administratif pour contester tout ou partie d'un impôt qui la concerne doit déposer préalablement une réclamation auprès de l'administration fiscale.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mars 2022, et dont il a accusé réception le 15 mars 2022, M. A B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision intégrale de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ni la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation préalable devant l'administration fiscale. Dans ces conditions, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,