Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2200693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas contesté l'irrecevabilité de sa réclamation dans sa demande, ce qui a renforcé la décision de rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison de la tardivité de la réclamation de M. B, qui ne pouvait pas être régularisée après l'expiration des délais légaux.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives en matière fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2003 à 2015 à raison d'un immeuble situé au 21 faubourg du Moustier à Montauban (Tarn-et-Garonne).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ".

3. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M. B à l'encontre de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2003 à 2015 n'a été présentée auprès du service des impôts particuliers de Montauban que le 1er janvier 2021. Ainsi, au regard des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, cette réclamation contentieuse préalable était tardive dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de recours contentieux qui a expiré, en l'espèce, les 31 décembre 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016. Dans ces conditions, les conclusions en décharge de la taxe foncière à laquelle M. B a été assujetti au titre des années 2003 à 2015 présentées par le requérant, à la suite de cette réclamation tardive, au demeurant non utilement contestée par le requérant à l'appui de sa requête devant le tribunal de céans, ne sauraient être régularisées et doivent donc être rejetées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,