Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2202793

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La tardiveté de la réclamation constitue une cause d'irrecevabilité manifeste, justifiant le rejet immédiat de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les juridictions ne sont pas tenues d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce l'idée que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de contestation prévus par la loi, illustrant l'importance de la diligence dans les procédures fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un établissement situé au 9 rue Saint Eloi à Rodez (Aveyron).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M. A B tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020 a été introduite le 1er mars 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les impositions litigieuses ayant été mises en recouvrement respectivement les 31 octobre 2017, 31 octobre 2018, 31 octobre 2019 et 31 octobre 2020. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste à raison de la tardiveté de la réclamation préalable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,