Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-12-12, 2307324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre juridique permet une gestion efficace des procédures en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de mettre fin à une action sans que cela ne soit interprété comme une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. C B, représenté par Me Rosenau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse portant transfèrement au centre de détention de Perpignan ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-la requête n° 2307324 enregistrée le 30 novembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 12 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Une copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.

Le juge des référés,

B. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,