Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-27, 2401101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : La décision s'appuie sur l'article L. 325-1 du Code de la route, qui stipule que les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. En conséquence, la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, la requête a été rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative. La décision de rejeter la requête de la société Carrosserie Savignac s'appuie sur ce fondement, affirmant que le litige concernant les frais de mise en fourrière ne peut être examiné par la juridiction administrative.

3. Caractère de police judiciaire : La mise en fourrière est qualifiée d'opération de police judiciaire, ce qui implique que les litiges qui en découlent doivent être examinés par les juridictions judiciaires. Cette interprétation est essentielle pour comprendre pourquoi la requête a été jugée irrecevable par la juridiction administrative.

En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes législatifs clairs qui régissent les opérations de police et les responsabilités financières qui en découlent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société Carrosserie Savignac conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 31 janvier 2024 par la ville de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 406 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction./ Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols./ L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ". Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

3. La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de tels litiges. Dès lors, la requête de la société Carrosserie Savignac, qui conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 31 janvier 2024 par la ville de Toulouse pour le recouvrement de la somme de 406 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Carrosserie Savignac est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrosserie Savignac.

Fait à Toulouse, le 27 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,