Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2203467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature confirmative de la décision de rejet : Le tribunal a également noté que la décision implicite de rejet du recours gracieux ne contenait aucun élément nouveau et revêtait le caractère d'une décision confirmative. Par conséquent, cette décision était insusceptible de recours contentieux, rendant les conclusions de M. B manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des recours tardifs : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Dans ce cas, l'arrêté préfectoral mentionnait clairement les voies et délais de recours, ce qui a conduit le tribunal à conclure que M. B ne pouvait pas contester la décision après l'expiration du délai imparti.

3. Décision confirmative : Le tribunal a affirmé que la décision implicite de rejet du recours gracieux était "pure confirmative", ce qui signifie qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours. Cela repose sur le principe selon lequel un recours contre une décision confirmative est irrecevable, car il ne remet pas en cause la décision initiale.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des caractéristiques des décisions administratives, illustrant l'importance de la diligence dans la contestation des actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B représenté par Me Balg demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 février 2022 à l'encontre de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination dont il a la nationalité et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu le mémoire enregistré le 1er septembre 2022 présenté par le préfet de la Haute-Garonne qui conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023.

Par un courrier du 29 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, en raison de leur tardiveté, des conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public présentées pour le compte du requérant, ont été enregistrées au greffe du tribunal le 7 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 28 novembre 1968, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2019 selon ses déclarations. Par arrêté en date du 30 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le 24 février 2022, M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur ce recours gracieux.

2. L'article R. 776-15 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".. Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article R. 776-5 du code de justice administrative dispose : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comportait les voies et délais de recours, a été notifié au requérant le 30 décembre 2021 à 13h30. Dès lors, l'intéressé disposait, à compter de la notification de l'arrêté, d'un délai de 48 heures pour déférer l'ensemble ou une partie des décisions contenues dans cet arrêté au tribunal administratif. Faute d'avoir formé un recours dans ce délai, qui, comme le prévoit l'article R. 776-5 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet d'aucune prorogation, l'arrêté du 30 décembre 2021 est devenu définitif le 1er janvier 2022 à 13h30. Par suite, la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne ayant rejeté le recours gracieux du 24 février 2022, lequel ne contenait aucun élément de droit ou faits nouveaux, revête le caractère d'une décision purement confirmative. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision de rejet du recours gracieux, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de tout de ce qui précède la requête de M. B doit être rejetée, en ce compris ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

N°2203467