Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2206982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la société Brico Dépôt une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B A, soulignant ainsi la responsabilité de la société dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cette disposition a été appliquée pour condamner la société Brico Dépôt à verser 1 000 euros à M. B A, illustrant ainsi la volonté du législateur de compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les procédures de désistement et en appliquant les règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la société Brico Dépôt représentée par Me Desaint, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique reçu le 5 avril 2022 et confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Tarn et Garonne du 4 février 2022 refusant le licenciement de M. B A ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de l'autoriser à licencier de M. A pour inaptitude d'origine non professionnelle avec dispense de recherches de postes de reclassement ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. B A conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Brico Dépôt déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le Tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Brico Dépôt déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de société Brico Dépôt une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par la société Brico Dépôt.

Article 2 : La société Brico Dépôt versera la somme de 1 000 euros à M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brico Dépôt, au directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, au ministre du travail, de la santé et de la solidarité et à M. B A.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

220698