Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2207211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit fondamental qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, assurant ainsi le respect des droits procéduraux de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme B représentée par Me Mercier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a opposé une irrecevabilité tirée de la tardiveté à la demande de titre de séjour qu'elle avait formulée le même jour et refusé en conséquence d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer la demande de titre de séjour qu'elle sollicite pour raisons de santé et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La Présidente de la 2ème chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2207211