Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2302428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le ministre du travail a demandé un non-lieu à statuer, car les décisions contestées avaient été annulées et retirées. Cela indique que la question soulevée par la requête n'a plus d'objet, ce qui justifie le désistement de la SAS Falck France.

Interprétations et citations légales

- Non-lieu à statuer : La notion de non-lieu à statuer est essentielle dans cette affaire, car elle indique que le tribunal ne peut plus se prononcer sur une question qui n'a plus d'objet. Cela est renforcé par le fait que les décisions contestées ont été annulées et retirées, rendant la requête de la SAS Falck France sans fondement.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Falck France est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application appropriée des principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la SAS Falck France représentée par Me Leplaideur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 7 novembre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer, les deux décisions attaquées ayant été respectivement annulée et retirée.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la SAS Falck France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la SAS Falck France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Falck France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Falck France, au ministre du travail et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2302428