Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2306301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B a reçu la demande de régularisation le 20 octobre 2023, mais n'a pas agi dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête n'a pas été régularisée, ce qui a justifié son rejet. L'ordonnance mentionne que "la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande. La décision a souligné que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Cependant, dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu dans le délai imparti, ce qui a permis au tribunal de rejeter la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes administratives, en insistant sur l'importance de la régularisation dans les délais impartis pour éviter l'irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle elle a été classée dans le groupe iso-ressources 5.

Mme B soutient que :

- elle se déplace avec grandes difficultés et ne peut pas rester assise ; elle bénéficiait d'une prise en charge de 122 heures d'aide à domicile qui ont été ramenées à 80 heures ;

- elle n'a plus de contact avec l'extérieur et est suivie par un centre antidouleur.

Par un courrier du 18 octobre 2023, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée et pour défaut de moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation adressée par le tribunal à Mme B le 18 octobre 2023 a été reçue par l'intéressée le 20 octobre 2023. Mme B n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,