Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-05, 2205831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Communication des documents : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu communication des documents à la date de leur première consultation. M. A a été informé de la nécessité de confirmer son maintien dans le délai imparti, et ce, par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de communication des documents. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que M. A était considéré comme ayant reçu le courrier du tribunal dès qu'il a été mis à disposition, renforçant ainsi la légitimité du désistement constaté par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le désistement des requêtes et la communication des documents, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a transmis au tribunal administratif de Toulouse, le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 17 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme ayant demandé au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Guyane, révélée par son bulletin de paye du mois de juillet 2022, de ne lui attribuer au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 qu'une somme de 4 739,62 euros.

Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 13 juillet, 9 novembre 2023 et 15 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu en faisant valoir qu'il a été procédé à la mise au paiement de la différence entre le montant d'indemnité initialement notifié au requérant et le montant effectivement versé en juillet 2022.

Par lettre du 18 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 18 janvier 2024 mis à la disposition de M. B A le jour-même à 10 heures 47 sur l'application Télérecours, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant est réputé avoir eu communication de ce courrier à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition dans l'application Télérecours. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Guyane et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Toulouse, le 5 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,