Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-12, 2204822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : En donnant acte du désistement, le tribunal a mis fin à la procédure engagée par la SCI, ce qui implique que la décision contestée du préfet n'est plus examinée par le tribunal. Cela souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Droit de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à une partie de renoncer à ses prétentions sans que cela n'implique nécessairement une reconnaissance de la validité des arguments de l'autre partie. Cela est particulièrement pertinent dans le cas présent, où la SCI a cessé son activité et a été placée en liquidation judiciaire, rendant la poursuite de la procédure inappropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI des Baumes illustre l'application des principes de droit administratif et le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière (SCI) des Baumes, représentée par Me Giraudon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a décidé que son projet d'aménagement d'un lotissement d'habitations sur le territoire de la commune de Millau serait soumis à une étude d'impact conformément à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ensemble la décision du 22 juin 2022 rejetant le recours administratif préalable qu'elle a formé ;

2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en observation enregistré le 14 février 2024, la maire de la commune de Millau demande au tribunal administratif de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la SCI des Baumes dans la mesure où cette dernière a cessé son activité depuis le 3 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Me Giraudon informe le tribunal que sa cliente, la SCI des Baumes, est en liquidation judiciaire impécunieuse et demande de mettre un terme à la procédure engagée devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la SCI des Baumes, représentée par Me Giraudon, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Baumes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Baumes et au préfet de la région Occitanie.

- Copie sera adressée à la commune de Millau.

Fait à Toulouse, le 12 mars 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,