Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-05, 2210605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des demandes d'intérêts moratoires : Le tribunal a également noté que les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires étaient manifestement irrecevables en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public. Cela signifie que, sans un différend en cours, la demande ne pouvait être examinée.

3. Frais de justice : Concernant les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de somme à la société requérante, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 208 du livre des procédures fiscales : Cet article régit le paiement des intérêts moratoires. Le tribunal a interprété que, sans litige actuel avec le comptable public, les demandes d'intérêts moratoires ne pouvaient être examinées, ce qui a conduit à leur rejet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'accorder une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder une telle somme, ce qui reflète une interprétation stricte des conditions d'octroi de cette compensation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des circonstances de l'affaire et des dispositions légales applicables, conduisant à un constat d'irrecevabilité et à un rejet des demandes qui ne trouvaient plus de fondement juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 30 juin 2022, 20 septembre 2022 et 26 octobre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GDP, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2012, à hauteur de 14 481,23 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 23 septembre 2022 et 8 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 8 janvier 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 14 481,23 euros a été accordée à la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 8 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, accompagnée des intérêts moratoires, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2012, pour un montant de 14 481,23 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales :

3. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public chargé du paiement de ces intérêts, les conclusions tendant à leur paiement sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

S'agissant des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GDP.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GDP et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.