Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-15, 2307110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne le principe selon lequel le désistement d'une requête ne doit pas entraîner de frais pour la partie qui se désiste, sauf en cas de mauvaise foi ou d'abus de droit.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a décidé de rejeter les conclusions de la commune au titre de cet article, soulignant que le désistement de Mme A ne justifiait pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme A et de rejeter les demandes de la commune s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Cazères-sur-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 25 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Cazères-sur-Garonne de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 octobre 2022 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et d'en tirer toutes les conséquences notamment financières en procédant au remboursement des rémunérations qui lui sont dues ainsi que des charges sociales correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Cazères-sur-Garonne, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cazères-sur-Garonne.

Copie en sera adressée au Syndicat Sud Collectivités Territoriales 31.

Fait à Toulouse le 15 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2307110