Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-21, 2306537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : L'article R. 412-1 du même code stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, dans le cas d'une réclamation, de la pièce justifiant de la date de dépôt. M. B n'a pas fourni ces documents dans le délai de quinze jours qui lui était accordé.

3. Notification de la demande de régularisation : La notification de la demande de régularisation a été mise à disposition de M. B via l'application Télérecours, et il est réputé l'avoir reçue deux jours après sa mise à disposition, soit le 4 novembre 2023. Son inaction dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. La décision indique que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que les contestations relatives au recouvrement doivent être formulées par le redevable et accompagnées de justifications. La décision rappelle que "les contestations relatives au recouvrement [...] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des obligations de régularisation imposées par le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un courrier du 2 novembre 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation présentée conformément à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ou la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques () ".

3. Une demande de régularisation de la requête a été adressée à M. B le 2 novembre 2023 et mise à sa disposition par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. M. B, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 2 novembre 2023, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 4 novembre 2023. En dépit de cette demande, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation, ni une copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande devant l'administration fiscale. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,