Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-22, 2400575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Étant donné que la requête était manifestement irrecevable, le tribunal a également refusé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que l'aide est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

3. Frais de justice : Le tribunal a conclu qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l'État pour les frais d'avocat, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que "dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée...". Cependant, l'article 7 de la même loi précise que "l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement". Dans ce cas, la requête étant irrecevable, l'aide juridictionnelle a été refusée.

3. Frais de justice : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, "la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie". Dans cette affaire, l'État n'étant pas la partie perdante, aucune somme n'a été mise à sa charge pour les frais d'avocat de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect strict des délais de recours et des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Bourqueney, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () " Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () " Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a obligé Mme B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressée le jour même à 16 heures 30. Or, la requête de Mme B a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est susceptible d'aucune prorogation en vertu du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de Mme B est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ".

6. La requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à Me Bourqueney et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse le 22 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef :

N°2400575