Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-19, 2206965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui a conduit le tribunal à ne pas examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'instance : Le tribunal a souligné que le désistement de la SARL G2C était "pur et simple", ce qui est conforme à la jurisprudence qui considère que ce type de désistement entraîne l'extinction de l'instance sans préjudice pour la partie qui se désiste. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la partie de choisir de poursuivre ou non une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SARL G2C repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer de la procédure sans conséquences défavorables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SARL G2C, représentée par Me Ferran, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Garonne a refusé le versement complémentaire d'une somme de 2 172,39 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 29 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la DDETS de Haute-Garonne de faire droit à sa demande de versement complémentaire d'une somme de 2 172,39 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL G2C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL G2C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL G2C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL G2C, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2206965