Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2209213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que la société Free avait bien reçu la notification de l'invitation à confirmer ses conclusions, ce qui renforce la légitimité de la décision de désistement.

> "La société requérante n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en cas de désistement, ce qui est une procédure standard dans le cadre du droit administratif.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)"

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le désistement des requêtes et soulignent l'importance de la communication entre les parties et le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, la société Free, représentée par

Me Epasa-Mattei, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 37 685 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle a supportée indûment au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une lettre adressée le 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Free a été invitée, par courrier du 19 mars 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société requérante n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2