Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-05, 2209212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que la demande de confirmation avait été mise à disposition sur l'application Télérecours et qu'un accusé de réception avait été émis le même jour, ce qui démontre que SFR avait bien été informée de la nécessité de répondre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et des désistements, renforçant ainsi l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les procédures établies. Le désistement d'office de SFR illustre l'importance de la réactivité des requérants dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société SFR, représentée par

Me Epasa-Mattei, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 584 662 euros, correspondant aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité qu'elle a indûment supportées au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une lettre adressée le 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société SFR a été invitée, par courrier du 19 mars 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société requérante n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2