Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 2403487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : La décision fait référence à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'attribution de l'allocation. De plus, l'article L. 241-9 indique que les décisions relatives à l'allocation adulte handicapé peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'appréciation de l'état d'incapacité justifiant l'attribution de l'allocation. La décision de la commission est donc un acte administratif qui ne peut être contesté que devant une juridiction judiciaire.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions concernant l'allocation adulte handicapé peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des articles de loi précis qui délimitent ces compétences. Mme A est donc invitée à saisir le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi pour contester le refus d'attribution de l'allocation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'allocation adulte handicapé, refusé par une décision du 12 avril 2024, prise sur recours préalable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette allocation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. La requête de Mme A porte sur un litige relatif à l'allocation adulte handicapé. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'un tel litige. Dès lors la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de Mme A qui doivent, par suite, être rejetées en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Mme A peut, si elle s'y croit fondée, saisir le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi d'une contestation du refus qui lui a été opposé.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,