Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-10-04, 2405043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, la requête de l'EARL La Santoline a été jugée manifestement incompétente, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision de rejeter la requête de l'EARL La Santoline s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la requête de l'EARL La Santoline doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les contestations de jugements pénaux doivent être traitées par les cours d'appel.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) La Santoline demande au tribunal d'annuler le jugement rendu le 27 février 2019 par le tribunal correctionnel de Castres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ".

3. La requête de l'EARL La Santoline tend à l'annulation d'un jugement du tribunal correctionnel de Castres du 27 février 2019. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la contestation d'un jugement d'un tribunal correctionnel, laquelle ne peut être portée que devant la cour d'appel compétente. Par suite, la requête de l'EARL La Santoline doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'EARL La Santoline est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL La Santoline.

Fait à Toulouse le 4 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,