Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2023-03-23, 2108314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation familiale en Algérie : Le tribunal a souligné que les enfants de Mme C B épouse E, bien qu'en France, n'étaient pas séparés de leur mère et que la cellule familiale pouvait se reconstituer en Algérie, où ils avaient vécu la majeure partie de leur vie.

3. Absence d'intégration en France : La requérante n'a pas démontré d'intégration sociale ou professionnelle en France, ce qui a également influencé la décision du tribunal.

4. Conformité aux textes légaux : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien, de la convention européenne des droits de l'homme, ni des dispositions relatives aux droits de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a rappelé que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires dans une société démocratique. La décision du préfet a été jugée conforme à ces exigences.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Le tribunal a noté que l'intérêt supérieur de l'enfant devait être une considération primordiale, mais a conclu que la séparation de la mère et des enfants n'était pas avérée, et que la reconstitution de la cellule familiale en Algérie était possible.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de Mme C B épouse E, considérant que les décisions du préfet et du ministre de l'intérieur étaient justifiées et conformes aux textes légaux en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2021 et 31 janvier 2022, Mme A C B épouse E, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial au motif qu'elle ne justifie pas d'un visa de long séjour, sans examiner la possibilité de régulariser sa situation administrative notamment au regard du principe du droit au respect de la vie privée et familiale.

La requête a été communiquée le 1er octobre 2021 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré 9 novembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, d'une part, et en l'absence de décision faisant grief, d'autre part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C B épouse E, ressortissante algérienne née le 8 octobre 1988, est entrée sur le territoire français le 29 juillet 2020, sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités diplomatiques espagnoles à Oran (Algérie). Par un courrier notifié le 4 janvier 2021, Mme C B épouse E a demandé au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". A la suite du silence gardé sur cette demande par le préfet, une décision implicite de rejet est née. Par un courrier notifié le 2 juillet 2021, Mme C B épouse E a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur qui, en l'absence de réponse, a implicitement confirmé cette décision. Mme C B épouse E demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B épouse E était entrée très récemment sur le territoire français à la date des décisions attaquées. En outre, si elle se prévaut d'être mariée depuis le 13 octobre 2018 à M. D E, ressortissant algérien qui réside sur le territoire français sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans expirant en 2027, elle ne justifie d'aucune vie commune avec celui-ci, le certificat de résidence algérien de ce dernier mentionnant d'ailleurs une domiciliation à Paris, tout comme la taxe d'habitation de l'année 2020, alors que la requérante indique résider à Chilly-Mazarin (Essonne). En outre, si elle se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants mineurs, nés en 2008, 2011, 2014 et 2020 en Algérie, dont trois étaient scolarisés en France depuis peu à la date des décisions attaquées, ces dernières n'ont pas pour objet ni pour effet de les séparer de leur mère, et il n'est pas établi, ni même soutenu, que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie, pays dans lequel Mme C B épouse E et ses quatre enfants ont vécu la majeure partie de leur existence. Il n'est pas davantage établi que M. E contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éduction de leurs enfants, ni même qu'il serait en contact avec eux. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas de la moindre intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme C B épouse E un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris ces décisions, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les dispositions du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

4. En second lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial au motif qu'elle ne justifiait pas d'un visa de long séjour, sans examiner la possibilité de régulariser sa situation administrative notamment au regard du principe du droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que les décisions attaquées portent sur un refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et non une demande de regroupement familial. Par suite, ce moyen, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Essonne, que Mme C B épouse E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé cette décision. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C B épouse E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B épouse E, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Ouardes, président,

- M. de Miguel, premier conseiller,

- Mme Mathé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

La rapporteure,

C. Mathé

Le président,

P. Ouardes La greffière,

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.