Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-02-29, 2110988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'examen du fond : En raison du désistement, le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments soulevés par M. A concernant l'incompétence, l'insuffisance de motivation, l'erreur de droit, l'erreur d'appréciation, et la méconnaissance des droits de l'homme. Cela souligne l'importance du désistement dans la procédure administrative, qui peut mettre fin à une instance sans jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Acte de désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement doit être clair et sans ambiguïté pour être accepté. La décision de prendre acte du désistement est également en ligne avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives, permettant ainsi de clore une instance sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Basmadjian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- la décision est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'une erreur de droit;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnait les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rivet,

- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 octobre 2021, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) de M. B A. Par la présente requête, M. A demandait l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande.

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dely, présidente,

Mme Rivet, première conseillère,

M. Gibelin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 février 2024.

La rapporteure,

signé

S. Rivet

La présidente,

signé

I. Dely

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.