Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-05, 2401942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le juge a fondé sa décision sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Il a également cité l'article R. 556-1 du code de justice administrative, qui précise la procédure à suivre dans ce type de demande.

3. Mission de l'expert : Le juge a clairement défini la mission de l'expert, qui inclut l'examen de l'état du bâtiment, l'évaluation des risques d'effondrement et la proposition de mesures pour mettre fin au danger. Cela montre l'importance d'une évaluation technique rigoureuse dans des situations de péril.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Il précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela indique que la procédure de référé est appropriée pour traiter des situations d'urgence, permettant une réponse rapide aux dangers identifiés.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert "pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure préventive essentielle pour éviter des litiges futurs liés à des dangers imminents.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair, visant à protéger la sécurité publique par une évaluation rapide et technique des bâtiments en péril.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 22 rue Aristide Briand et rue Damoise à Etampes, et de définir les mesures à prescrire.

Elle soutient que :

- un mur côté cour intérieure donnant sur l'arrière du restaurant Pho Ho situé 22 rue Aristide Briand, parcelle AN 176, s'est effondré partiellement,

- ainsi qu'une corniche rue Damoise, parcelle AN 795,

- le bâtiment présente un danger pour les occupants et les usagers du domaine public ;

- il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune d'Etampes fait valoir que le bâtiment située 22 rue Aristide Briand et rue Damoise présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. E F est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre au 22 rue Aristide Briand à Etampes et rue Damoise ;

- examiner et dresser constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;

- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment ;

- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;

- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

En présence de :

- la commune d'Etampes,

- M. B, restaurant Pho Ho, propriétaire,

- Mme C H, propriétaire,

- Mme D G, propriétaire.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Etampes et à M. E F, expert.

Copie en sera adressée à M. B, Ho, Mme C H et à Mme D G, propriétaires.

Fait à Versailles, le 5 mars 2024.

La juge des référés,

signé

I. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401942