Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-07, 2109483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rémunération perçue : Le tribunal a également noté que M. A avait perçu l'intégralité de sa rémunération, y compris pour la période durant laquelle l'arrêté contesté était en vigueur. Cela a renforcé l'idée que la demande d'injonction de rétablissement de ses droits à rémunération était également sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Légalité des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative peut être annulée si elle est illégale. Cependant, dans ce cas, l'arrêté de réintégration a été jugé comme ayant annulé l'effet de l'arrêté de suspension, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'annulation. Cela illustre le principe de l'effet rétroactif des décisions administratives lorsqu'elles régularisent une situation.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet des demandes de M. A, en raison de sa réintégration et du paiement de sa rémunération, ce qui a conduit à un rejet de ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 12 mai 2022 et 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à plein traitement ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ses droits à rémunération à plein traitement conformément à sa situation statutaire depuis le 21 août 2023.

Il soutient que :

- il subit le harcèlement de son administration depuis le 27 avril 2021, date à laquelle un arrêté de suspension de traitement a été pris à son égard sur la base de fausses informations, précisant que le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du service avec arme à l'issue de son arrêt de travail le 21 août 2021, qu'il s'est effectivement présenté sur son lieu de travail pour reprendre son service le lundi 23 août 2021 mais qu'il s'en est vu empêché sur instruction de sa hiérarchie et a finalement été replacé en arrêt de travail à compter du 24 août 2021 ;

- la décision en litige constitue une mesure vexatoire non justifiée par l'intérêt du service et révèle l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoient que le fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension reste maintenu en position d'activité et bénéficie de sa rémunération.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions à fin d'annulation de la lettre du préfet de police du 2 mars 2022 présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, irrecevables ;

- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 août 2021, dès lors que, par un arrêté du 31 décembre 2021, le requérant a été réintégré à compter du 23 août 2021 et a perçu l'intégralité de sa rémunération depuis le 18 mars 2021 ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 95-564 du 9 mai 1995 ;

- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bélot,

- les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, brigadier-chef de police depuis le 1er septembre 2010, est affecté à la circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine depuis le mois de mai 2019. Par un arrêté du 21 août 2021, le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à plein traitement. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 31 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a décidé la réintégration de M. A à compter du 23 août 2021 pour régularisation. Il ressort, par ailleurs, tant des bulletins de paye des mois de novembre 2021, décembre 2021 et mars 2022 que des écritures de M. A que ce dernier a perçu l'intégralité de sa rémunération depuis le 18 mars 2021, y compris, par conséquent, au titre de la période du 23 août au 31 décembre 2021 au cours de laquelle l'arrêté en litige a reçu exécution. Il est constant que l'arrêté du 31 décembre 2021, qui a implicitement mais nécessairement rapporté l'arrêté attaqué et n'a pas été contesté par M. A, est devenu définitif. Il en résulte que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Mauny, président,

- M. Bélot, premier conseiller,

- M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

S. BélotLe président,

signé

O. MaunyLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.