Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2024 et le 12 mars 2024 à 2h12, M. B A, représenté par Me Coll, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 janvier 2024 par laquelle le département de l'Essonne a décidé de le muter d'office ;
2°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige porte atteinte au principe d'égalité de traitement et préjudicie de façon grave à sa situation familiale eu égard à l'éloignement géographique entre son domicile et son nouveau lieu d'exercice ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le département de l'Essonne, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat Me Riquier, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre secondaire à son rejet et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors d'une part que le courrier du 8 janvier 2024 qui présente uniquement un caractère informatif ne peut être contesté et que, d'autre part, à supposer que le courrier du 6 janvier 2024 traduise une décision de changement d'affectation, un tel changement est une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief au requérant ;
- à titre subsidiaire, aucune décision n'ayant été prise, aucune urgence ne peut en résulter ; par ailleurs le requérant étant en arrêt maladie, le risque financier ne s'est pas encore réalisé ; l'existence de frais supplémentaires n'est pas justifiée ; enfin il est dans l'intérêt du service de ne pas suspendre le changement d'affectation eu égard aux faits de harcèlement moral reprochés au requérant et de son emprise sur ses collègues ;
- il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; à supposer qu'il présente un caractère décisoire, le courrier du 8 janvier 2024 qui est un acte de gestion du personnel a bien été signé par un auteur compétent ; le changement d'affectation pour motif d'intérêt du service n'est pas soumis à obligation de motivation ; aucun vice de procédure n'entache sa légalité dès lors que le courrier indiquait au requérant comment solliciter la communication de son dossier ; aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation n'ont été commises.
Vu :
- La requête au fond par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 12 mars 2024 à 10h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Ouardes a lu son rapport son rapport et entendu :
- les observations de Me Coll, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ;
- les observations de Me Chevreuil, substituant Me Riquier, représentant le département de l'Essonne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h.
Considérant ce qui suit :
1.M. A qui exerce les fonctions d'adjoint technique principal de 2ième classe sur le poste d'agent de travaux au sein des services du département de l'Essonne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier 2024 décidant de le muter d'office.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "
3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. D'autre part, en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.
5. M. A, qui soutient que la condition d'urgence est satisfaite, se prévaut de circonstances tenant notamment aux effets que l'exécution de la décision attaquée est susceptible d'avoir sur sa vie familiale eu égard à l'éloignement entre son domicile et sa nouvelle affectation qui va entraîner des frais supplémentaires. Toutefois cet élément ne peut être regardé comme constitutif à lui seul d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
6. Par ailleurs, M. A soutient que la décision en litige porte atteinte à l'égalité de traitement des fonctionnaires. Toutefois, comme le fait valoir le département de l'Essonne, la décision en litige ne modifie ni les responsabilités de l'agent, ni sa rémunération. Au surplus il résulte de l'instruction que M. A est en arrêt maladie du 12 janvier au 26 mars 2024..
7. Enfin le département de l'Essonne fait valoir qu'il est dans l'intérêt du service de ne pas suspendre le changement d'affectation du requérant eu égard aux faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés et de son emprise sur ses collègues, une procédure disciplinaire étant engagée.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée en l'espèce comme remplie. Par suite la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du département de l'Essonne formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La demande du département de l'Essonne formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 15 mars 2024,
Le juge des référés, La greffière,
signé signé
P. Ouardes N. Gilbert
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.