Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-18, 2306407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de saisir l'autorité judiciaire : La décision contestée par M. B était un refus du président du conseil départemental de saisir l'autorité judiciaire. Le tribunal a affirmé que ce refus ne pouvait être contesté par voie de recours pour excès de pouvoir, car le mineur avait la possibilité de se tourner directement vers le juge des enfants.

3. Absence d'examen des autres fins de non-recevoir : Le tribunal a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres arguments d'irrecevabilité soulevés par le département de l'Essonne, étant donné que la première fin de non-recevoir était suffisante pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

- Citation : "L'existence d'une voie de recours ouverte au requérant devant le juge judiciaire rend irrecevables les conclusions à fin d'annulation de cette décision."

2. Incapacité à agir : Le tribunal a également précisé que l'incapacité à agir en justice d'un mineur ne pouvait lui être opposée, ce qui renforce l'idée que le mineur a des droits d'accès à la justice, indépendamment de sa situation personnelle.

- Citation : "sans que son incapacité à agir en justice ne puisse lui être opposée."

3. Refus de l'autorité judiciaire : Le tribunal a mis en avant que le refus du président de saisir l'autorité judiciaire ne pouvait être contesté par le biais d'un recours administratif, car cela irait à l'encontre des procédures établies pour la protection des mineurs.

- Citation : "le président du conseil départemental peut seulement... décider de saisir l'autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des voies de recours disponibles pour les mineurs en matière d'aide sociale à l'enfance, affirmant ainsi la primauté de la voie judiciaire sur la voie administrative dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le département de l'Essonne a refusé sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Il soutient que :

- il est âgé de 15 ans et il est seul en France ;

- depuis le refus en litige, il se trouve sans logement et est dans la rue.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de l'existence d'un recours parallèle prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code civil ; seule une saisine du juge des enfants pouvait permettre au requérant d'obtenir une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ;

- la requête est également irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- le requérant n'a pas exercé un recours administratif préalable ;

- le requérant ne dispose pas de document pouvant établir avec certitude son identité ;

- son apparence physique et son attitude traduisent une maturité ne correspondant pas à l'âge qu'il prétend avoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fraisseix ;

- et les observations de M. C mandaté par le département de l'Essonne pour le représenter.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur éloignement géographique, de donner leur accord à cette admission, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période d'accueil provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire ne l'ait ordonné. Si le président du conseil départemental refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment lorsqu'il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants en application de l'article 375 du code civil. L'existence de cette voie de recours, par laquelle un mineur peut obtenir du juge qu'il ordonne son admission à l'aide sociale à l'enfance, y compris à titre provisoire pendant l'instance, sans que son incapacité à agir en justice ne puisse lui être opposée, rend irrecevables le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre la décision du président du conseil départemental de refuser de saisir l'autorité judiciaire et la demande de suspension dont ce recours peut être assorti.

2. Par la décision contestée du 15 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de saisir l'autorité judiciaire en vue de l'admission de M. B à l'aide sociale à l'enfance. L'existence d'une voie de recours ouverte au requérant devant le juge judiciaire rend irrecevables les conclusions à fin d'annulation de cette décision.

3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par le département de l'Essonne, que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Fraisseix

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.