Résumé de la décision
La société Reolian Multitec a demandé au juge des référés de désigner un expert pour évaluer les retards de chantiers et chiffrer le préjudice subi, en lien avec une requête indemnitaire déjà en cours. Le juge des référés a rejeté cette demande, considérant que l'expertise sollicitée n'apportait pas d'utilité supplémentaire par rapport à ce que le juge du fond pourrait ordonner dans le cadre de l'instruction de la requête principale. En conséquence, la requête a été rejetée et les dépens n'ont pas été réservés.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge des référés a souligné que l'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée en fonction des éléments dont dispose le demandeur et de l'intérêt de la mesure dans le cadre d'un litige principal. Il a noté que la société Reolian Multitec ne justifiait pas d'une utilité distincte pour l'expertise demandée, puisque le juge du fond pourrait ordonner une mesure similaire.
> "L'expertise demandée ne peut être regardée comme une mesure utile au sens des dispositions précitées."
2. Compétence du juge du fond : Le juge a affirmé que la compétence pour ordonner une expertise dans le cadre d'une procédure au fond appartient au juge du fond, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour diriger l'instruction.
> "Dès lors, l'expertise demandée ne peut être regardée comme une mesure utile au sens des dispositions précitées."
3. Dépens : Concernant les dépens, le juge a précisé que la désignation de la partie qui assumera les frais d'expertise relève de la compétence exclusive du président du tribunal, et non du juge des référés.
> "Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise ou d'instruction sur simple requête. Toutefois, l'utilité de ces mesures doit être justifiée par des circonstances particulières.
> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."
2. Article L. 511-2 du Code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal le pouvoir de désigner le juge des référés, soulignant ainsi la séparation des compétences entre le juge des référés et le juge du fond.
> "La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Dely, première vice-présidente, comme juge des référés."
3. Article R. 621-13 du Code de justice administrative : Cet article précise que la charge des frais d'expertise est déterminée par le président du tribunal, ce qui renforce l'idée que le juge des référés n'a pas cette compétence.
> "Il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'utilité des mesures d'expertise et la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge du fond.