Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-23, 2406731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de l'ingérence : Le tribunal a estimé que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison des circonstances de l'espèce et des objectifs de préservation de l'ordre public. Il a conclu que "l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts de préservation de l'ordre public".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les décisions de la préfète s'inscrivent dans le cadre légal de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière, en tenant compte des circonstances individuelles.

En somme, le tribunal a appliqué une analyse de proportionnalité en tenant compte des droits de M. C et des impératifs de l'ordre public, concluant que l'arrêté de la préfète était justifié et conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les décisions contenues dans l'arrêté du 1er août 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Connin ;

- les observations de Me Durant-Gizzi, avocate désignée d'office représentant M. C, présent, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien né le 10 juillet 1976, a déclaré être entré en France en 1992. Par un arrêté du 1er août 2024, dont M. C demande l'annulation, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

3. Si M. C fait valoir que son état de santé est fragile à la suite d'une hémorragie interne et qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale en France, il n'apporte aucun élément pour étayer ces allégations. Il soutient par ailleurs qu'il est dépourvu d'attaches familiales en Algérie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans charge de famille, a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 23 février 2024 à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits d'usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et nonobstant l'ancienneté alléguée de sa présence sur le territoire français, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts de préservation de l'ordre public en vue desquels il a été pris. Par suite, il ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

N. Connin

La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 1901371

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