Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-29, 2406093

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au récépissé : Le juge a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui dépose une demande de titre de séjour a le droit d'obtenir un récépissé, à condition que son dossier soit complet. Cependant, cela ne signifie pas que l'autorité administrative doit agir en dehors des délais raisonnables ou de l'ordre d'examen des demandes.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 431-13 et R. 431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que l'étranger doit recevoir un récépissé après avoir déposé une demande de titre de séjour, ce qui lui permet de rester sur le territoire et, dans certains cas, de travailler. Le juge a noté que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande" est cruciale pour la situation de l'étranger, mais cela ne justifie pas une demande d'urgence sans fondement solide.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des droits des étrangers en matière de séjour, en respectant l'ordre d'examen des demandes administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Munoz, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui fixer un rendez- vous pour enregistrer sa demande aux fins d'octroi d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale avec autorisation de travail " ou " salarié " et lui remettre un récépissé de demande de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Et aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15 de ce code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

5. Mme A B, ressortissante tunisienne, née le 7 octobre 1989, déclare être entrée en France le 16 avril 2018. Il ressort de son passeport qu'elle y est arrivée via l'Allemagne et sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Il résulte de l'instruction que ce n'est que le 16 juin 2022 qu'elle a déposé une première demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, suivie le 12 janvier 2024 d'une seconde demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale pour motifs exceptionnels. Le 18 juin 2024, elle a adressé une un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, qui lui a indiqué par courriel du 24 juin 2024, procéder au traitement de sa demande dans les meilleurs délais.

6. En se bornant à faire état de la circonstance qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2022 et qu'elle réside chez sa mère et alors qu'elle a présenté deux demandes d'admission exceptionnelle au séjour dont une récente, la requérante ne saurait être regardée comme établissant une circonstance impérieuse de nature à justifier d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que ne soit respecté l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme établie.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1erer : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La juge des référés

signé

J. Grand d'EsnonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°246093