Résumé de la décision
La décision concerne une demande du préfet de la Haute-Savoie et de SNCF Réseau visant à mettre fin à la suspension d'exécution d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles pour la construction d'un pont-rail dans le cadre d'une opération d'utilité publique. L'ordonnance de suspension, rendue le 28 juin 2024, était fondée sur l'absence de documents annexés à l'arrêté. Cependant, des éléments nouveaux, notamment la notification d'annexes comprenant une notice explicative et un état parcellaire, ont été présentés. En conséquence, le juge des référés a décidé de lever la suspension, considérant qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Éléments nouveaux : Le juge a pris en compte le procès-verbal de notification du 12 juillet 2024, qui indiquait que l'arrêté était accompagné de trois annexes, dont la notice explicative et le plan parcellaire. Cela a permis de répondre aux critiques soulevées lors de la suspension initiale.
2. Absence de doute sérieux : Le juge a conclu qu'aucun des moyens soulevés par Mme D épouse B ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 5 juin 2024. Cela est fondamental dans le cadre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut mettre fin à une suspension si des éléments nouveaux sont présentés.
3. Portée de la décision : La décision a pour effet immédiat de permettre la reprise des travaux liés à l'occupation temporaire des parcelles, soulignant l'importance de l'utilité publique dans ce type de projet.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier ou de mettre fin à des mesures qu'il a ordonnées en cas d'éléments nouveaux. La décision souligne que "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin".
2. Utilité publique : La décision s'inscrit dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, ce qui est un facteur déterminant dans l'évaluation des demandes d'occupation temporaire de parcelles. Le juge a reconnu que la réalisation de la liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains justifiait la levée de la suspension.
3. Annexes de l'arrêté : La question de la présence des annexes (notice explicative et état parcellaire) a été centrale dans la décision. Le juge a constaté que ces documents étaient bien annexés à l'arrêté, ce qui répondait aux exigences légales pour la validité de l'arrêté.
En somme, la décision met en lumière l'importance des éléments de preuve dans le cadre des procédures de référé et souligne le rôle du juge dans l'évaluation de la légalité des actes administratifs en lien avec l'utilité publique.