Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 17 juillet 2024 et 29 août 2024, Mme A J H, représentée par Me Joory, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :
- il a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa demande de titre de séjour en cours d'instruction ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il est porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée et ne peut fonder une mesure d'éloignement ;
S'agissant de la décision de refus d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;
- elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2024.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A J H, ressortissante mauricienne née le 13 janvier 1995, est entrée en France le 28 février 2016, selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme H demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :
2. Par un arrêté du 2 juillet 2024 n°2024-31, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, Mme F B, chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme I E, directrice des migrations et de l'intégration. En outre, il n'est ni établi, ni même allégué, que celle-ci n'était ni absente, ni empêchée, à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses, qui manque en fait, doit être écarté.
3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.
4. Mme H soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a pris en considération sa situation personnelle, eu égard à ses attaches personnelles et familiales en France et dans son pays d'origine, ainsi que sa situation administrative et son interpellation pour violence sur mineur de quinze ans. Dans ces conditions, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de Mme H.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
5. Si Mme H soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux démarches qu'elle a entreprises en vue de sa régularisation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour le 28 août 2023, pour laquelle une décision de clôture de sa demande du 29 septembre 2023 a été prise par le préfet, et qu'elle n'a entrepris aucune autre démarche après cette date. Dès lors, Mme H se maintient en séjour irrégulier sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Si la requérante qui est entrée en France le 28 février 2016, a épousé le 28 mai 2022 M. C D, ressortissant français né le 18 juillet 1990, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne produit comme seuls justificatifs de vie commune des factures, alors que ses bulletins URSAFF de 2023 ne sont pas inscrits à la même adresse. En outre, la requérante n'a pas d'enfant et n'est pas dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. Si Mme H soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'absence de menace à l'ordre public, il ressort toutefois de l'instruction que l'intéressée a été interpelée pour des faits de violence sur mineur de moins de quinze ans suivis d'incapacité supérieure à huit jours, qu'elle ne conteste pas, commis le 4 juillet 2024, faits ayant conduit à la fracturation du bras d'un enfant dont elle avait la garde. En outre, elle exerçait ces fonctions alors qu'elle se trouve en séjour irrégulier et dépourvu de tout agrément. Ainsi le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public doit être écarté.
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ;/3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ".
10. Il n'est pas contesté que la requérante s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de séjour autorisé par son passeport biométrique, sans avoir effectivement sollicité de titre de séjour durant cette période. Si elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne présentait pas de circonstances particulières, il ressort néanmoins des pièces du dossier que les circonstances dont elle fait état, à savoir celles des démarches entreprises en vue de sa régularisation en août 2023 alors qu'une décision de clôture de sa demande a été prise le 29 septembre 2023 et qu'elle n'a entrepris aucune autre démarche après cette décision, ne constituent pas des circonstances particulières au sens des dispositions précitées. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. La décision portant obligation de quitter le territoire français à Mme H n'est pas illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée.
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
13. Il appartenait au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a accordé aucun délai de départ volontaire à Mme H, d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne pouvait, en l'espèce, excéder dix ans. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit au point 8, le comportement de Mme H constitue une menace pour l'ordre public. En outre, Mme H étant séparée de son époux et sans enfant à charge, ne dispose pas d'attaches familiales particulières en France. Dans ces conditions, Mme H n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui limite à un an l'interdiction de retour sur le territoire français, serait disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions précitées et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme H doivent être rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme H est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A J H et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
P. Bocquet
La greffière,
signé
M. G
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.